Comment diviser mon futur terrain à bâtir ?
L’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme
« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Le géomètre-expert peut être missionné pour :
– réaliser le montage des dossiers d’urbanisme ( Déclaration préalable ou Permis d’aménager ).
– définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites de propriétés du terrain à bâtir .
Montage du dossier d’urbanisme
La législation actuellement en vigueur indique bien que la notion de lotissement s’applique dès le détachement d’un seul terrain à bâtir.
La méthodologie à mettre en place pour différencier les champs d’application de la Déclaration Préalable et du Permis d’Aménager est présentée à la page suivante ( lien avec article DP ou PA )
Le cas le plus fréquent concernant le détachement d’un seul terrain à bâtir déjà desservi par un accès routier ainsi que par les réseaux ( eau potable, électricité, télécoms, gaz, assainissement… ) nécessite le montage d’un Dossier de Déclaration Préalable.
Matérialisation des limites de propriétés
Une fois le dossier d’urbanisme instruit par les services de l’État et l’accord obtenu sous forme d’un Arrêté de Non-Opposition, la matérialisation des limites du futur terrain à bâtir peut être réalisée.
– Si ce terrain est contigu avec des propriétés appartenant à des personnes autres que le vendeur ou l’acquéreur, un bornage amiable avec rédaction d’un procès verbal de bornage est à réaliser ( Borner ma propriété )
– Si ce terrain est situé en limite avec une voie du Domaine Public, une demande d’alignement est effectuée par le géomètre-expert auprès du gestionnaire de la voie concernée afin de pouvoir matérialiser la limite entre le Domaine Public et le domaine privé.
Cette opération en bornage permet de garantir au futur acquéreur du terrain à bâtir la totalité du périmètre de sa future propriété ainsi que la surface qui en résulte. Un descriptif littéral ( Suivant les dispositions de l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2 000 et l’article L.111.5.3 du code de l’urbanisme, (Legifrance ) du terrain à bâtir accompagnera en fin de procédure le plan de division et de bornage de la propriété.
Division cadastrale
Une fois la matérialisation des limites entérinée, le géomètre-expert procède à la division cadastrale de la parcelle mère identifiée par la section cadastrale ( une à deux lettres : Section A, ou Section AB… ) et par un numéro cadastral. Cette division annulera le numéro de la parcelle mère et attribuera à chaque parcelle fille un nouveau numéro.
Afin d’effectuer cette opération, le géomètre-expert rédige un Document de Modification du Parcellaire Cadastral ( D.M.P.C. ) qui sera transmis au Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale à l’Hôtel des Impôts Foncier. Ce dernier traitera le dossier et renverra au géomètre-expert un extrait cadastral avec la nouvelle numérotation du parcellaire.
