Définition:
Constitue un lotissement :
Article L.442-1du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». (Voir la suite)
Cette législation indique bien que la notion de lotissement s’applique dès le détachement d’un seul terrain à bâtir.
La méthodologie à mettre en place pour différencier les champs d’application de la Déclaration Préalable et du Permis d’Aménager est la suivante :
Déroulement:
Le montage d’un dossier de Déclaration Préalable ou de Permis d’Aménager nécessite un arpentage préalable (mesurage) du terrain afin de relever les détails topographiques du site ainsi que le nivellement du site.
Les plans produits doivent présenter à la fois l’état actuel du site, mais également l’état projeté avec le futur découpage des lots à bâtir, ainsi que le détail des réseaux et des voiries communes à mettre en place dans le cadre d’un Permis d’Aménager.
Le dossier une fois finaliser est transmis aux services instructeurs qui ont une durée légale pour instruire le dossier ( un mois pour une Déclaration Préalable, trois mois pour un Permis d’Aménager ).
Une fois l’avis favorable délivré par les services instructeurs, la division et le bornage des lots peut être envisagé.
