Cadre légal :
Article 646 du Code Civil » Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais commun. »
Le code civil ne fixe pas de forme particulière. Les conditions de formes prescrites sont issues de la jurisprudence et reprises par la doctrine ordinale.
La nécessité du bornage :
L’usager a maintenant besoin de garantie dans tous les domaines et l’on ne saurait se contenter, sans prise de risque inutile de retenir la limite apparente
et encore moins la limite cadastrale.
Définition du bornage :
l’O.G.E (l’Ordre des Géomètres-Experts) définit le bornage de la manière suivante :
« Le bornage est l’opréation qui a pour effet de définir juriquement et matéraliser sur le terrain les limites des proriétés privéess appartenant ou destinées
à appartenir à des propriétés différents. »
Exemple de première page d’un procès-verbal de bornage :
