Définition:
L’article A de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatif. »
La jurisprudence a consacré que le statut de la copropriété est lié à l’existence de parties communes. En l’absence de ces dernières, la copropriété n’est pas applicable. A contrario, leur existence justifie le régime de la copropriété même en l’absence de règlement.
Déroulement de la mission :
Le Géomètre-Expert commence par procéder par un levé d’intérieur (voir article sur la levée intérieure) de l’immeuble destiné à être soumis au régime de copropriété.
A partir de ce levé, des plans des différents volumes de copropriété sont réalisés.
Un tableau de répartition des charges ainsi qu’un règlement de copropriété sont également rédigés pour finaliser le dossier.
