Principe :
La limite de propriété entre le Domaine Public et le Domaine privé le long d’une Voie Communale ou le long d’une Route Départementale est définie par un plan d’alignement. Ce plan est élaboré par le gestionnaire du Domaine Public en charge de la voirie concernée ( la Commune, ou le Département ). Il fait l’objet d’une enquête publique avant approbation et application.
Il peut également être accompagné d’une procédure de classement dans le Domaine Public (voir l’article sur le classement) .
Procédure :
Le Géomètre-Expert peut donc accompagné le gestionnaire dans l’élaboration de ce plan d’alignement grâce à ces compétences en topographie et en analyse foncière. Il produit dans un premier temps un plan topographique du secteur concerné. Il peut ensuite proposer le tracé du futur alignement qui sera superposé au plan topographique de départ.
